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Website legal checklist (🌍 FR)

Mentions légales

• Mentions Légales

  • Identité d'un représentant légal
  • Adresse de domiciliation
  • Nom et Prénom
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone

• Mentions légales (si site commercial)

  • Raison sociale
  • Forme juridique
  • Adresse mail
  • Numéro de téléphone
  • Adresse du siège social
  • Montant du capital
  • Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (SIRET,RCS)
  • Numéro de TVA
  • Numéro d'immaticulation au répertoir des métiers

• Mentions légales complémentaires (règles professionnelles pour les professions règlementées)

  • Nom de l'autorité
  • Adresse de l'autorité

• Mentions légales (hébergement)

  • Nom du directeur de publication
  • Hébergement (Nom, Dénomination, Adresse, Numéro de téléphone)

• Mentions légales complémentaires (sites marchands)

  • Conditions Générales de Ventes (CGV)
  • Prix (en € TTC) sur les fiches produits
  • Frais et dates de livraison
  • Modalités de paiement
  • Service après-vente
  • Droit de rétractation
  • Durée de l'offre
  • Coût de la communication à distance (frais téléphonique)

• Droit applicable en cas de litige

• Clause d'exclusion de responsabilité

• Politique de confidentialité / Politique de protection de la vie privée

• Politique de gestion des cookies

• Les cookies non fonctionnels ne sont pas transmis avant le consentement du visiteur

• Il est possible de retirer son accord après l'avoir donné

• Il est possible de sélectionner les cookies que l'on souhaite accepter et ceux que l'on souhaite refuser

• Avis clients

  • origine de l'Avis
  • méthode de modération
  • rémunération éventuelle des auteurs de l'Avis
  • date de publication
  • date de modification
  • tri chronologique des Avis
  • annonce du temps maximum de conservation de l'Avis
  • Explication d'un potentiel rejet d'Avis

• Médiation e-commerce

  • Le site propose un service de médiation en cas de litige

• Autres obligations / interdictions

  • Le site ne vend pas de contrefaçon ou des substances illicites
  • Le site ne provoque pas des mineurs
  • Le site n'initie pas à de la provocation à commettre des délits ou actes dangereux
  • Le site ne discrimine personne
  • Le site n'insulte personne
  • Le site respecte le droit à l'image
  • Le site respecte les droits d'auteur et le propriété intellectuelle